Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 84
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis. L'article 47 de la loi Informatique et libertés prévoit une amende qui, en cas de manquement est réitéré, peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Je vous rappelle que la CNIL siégera à la Commission de régulation de l'énergie.
