Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 124
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Je l'avais annoncé tout à l'heure puisque nous avons déplacé une partie du texte.
Cet amendement précise clairement que la consommation à prendre en compte pour appliquer le bonus-malus aux immeubles chauffés collectivement est la consommation des seuls logements, calculée au prorata de la surface des logements sur la surface totale de ces immeubles. Les locaux professionnels seront exclus.
