Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisième fois en trente ans, nous sommes saisis d'un projet visant à modifier le statut des parlementaires, tout comme nos prédécesseurs de 1985 et de 2000. En trente ans, nous sommes passés d'une capacité d'exercer sans limite toutes formes de mandats en plus d'un mandat parlementaire, à une situation que nous considérons aujourd'hui comme équilibrée, permettant d'exercer un seul mandat exécutif dans les communes de plus de 3 500 habitants et les autres collectivités territoriales, à l'exception toutefois notable des groupements de communes, point sur lequel nous reviendrons.

Dans le même temps, l'Assemblée nationale et le Sénat ont considérablement modifié les régimes fiscaux, financiers et sociaux applicables aux parlementaires, ce qui était sans doute bienvenu. Je dis « sans doute » parce que je ne suis pas tout à fait certain que ces différentes modifications aient totalement pris en compte la spécificité des mandats parlementaires, non moins que les changements importants de situation personnelle et professionnelle que l'exercice de notre mandat exige.