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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Motion de rejet préalable
Mots-clés
cumul
cumul des mandats
local
mandat
Documents législatifs
Projet de loi N° 886 (29 amendements)
Rapport N° 1174 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (56 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Frédéric Poisson
(
36 interventions
)
Daniel Fasquelle
(
28 interventions
)
Christophe Borgel
(
15 interventions
)
Alain Tourret
(
13 interventions
)
Francis Vercamer
(
7 interventions
)
Marie-Anne Chapdelaine
(
6 interventions
)
Isabelle Attard
(
4 interventions
)
Matthias Fekl
(
4 interventions
)
Guy Geoffroy
(
3 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
3 interventions
)
Sergio Coronado
(
3 interventions
)
Marc Dolez
(
1 intervention
)
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