Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Motion de rejet préalable
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mes arguments, cher collègue, je les ai longuement exposés à la tribune : nous croyons à cette évolution démocratique que vous avez le droit de combattre. Mais n'allez pas chercher un plan caché ni donner crédit à un fantasme !
S'agissant enfin de notre supposée vision électorale de confort, vous avez longuement développé un argument qu'on pourrait trouver compréhensible si le texte devait être applicable dès 2014 ; or il est prévu qu'il entre en vigueur en 2017. Nul n'est donc besoin d'invoquer la nécessité d'éviter je ne sais quelles partielles.
De surcroît, en vertu du principe énoncé à l'article 25 de la Constitution, le remplacement des parlementaires en cas de vacance est définitif, à l'exception de celui des parlementaires nommés au Gouvernement, remplacement qui, lui, reste temporaire. Le projet de loi organique ne change rien à cela : quand il y aura un remplacement, il sera définitif. Le dispositif actuel de remplacement d'un parlementaire par son suppléant, en cas de décès, prévoit déjà des situations d'incompatibilité, notamment avec la fonction de défenseur des droits, de ministre, de chargé d'une mission au service du Gouvernement. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'article 3 et, donc, vos arguments tombent.
