Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 68 108 154
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur l'amendement n° 228 défendu par M. Vercamer, la commission a émis un avis défavorable. La création d'une incompatibilité entre les mandats est le moyen le plus simple d'avoir une incompatibilité entre les indemnités.
