Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 68 108 154
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En fait, pour vous, l'essentiel est la législation actuelle qui prévoit déjà que l'on ne peut pas être parlementaire, maire et président de département ou président de région.
