Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 187
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
D'abord, je précise à l'intention de M. Poisson mais aussi de M. Lagarde, qui m'a interpellé à ce sujet, qu'il n'y a pas d'amendement spécifique en séance sur les délégations puisqu'un amendement du rapporteur adopté par la commission, devenu l'article 3 bis, est venu interdire les délégations de fonctions relatives aux communes, aux intercommunalités, aux départements ou aux régions pour les parlementaires.
Votre argumentation était tout à fait juste, mon cher collègue, mais il se trouve que cette question a été prise en compte dans le texte même. Je ne vous fais pas reproche de ne pas l'avoir su, mais c'est ainsi.
Quant à votre amendement, il est similaire à l'amendement sur lequel j'ai répondu tout à l'heure, même s'il est, lui, parfaitement bien rédigé et en cohérence avec la législation existante.
