Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 172
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Je ferai juste une remarque : je ne comprends pas la mention « parlementaire français ». Nous n'entendions pas légiférer pour des parlementaires espagnols ou allemands !
