Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 172
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si le seul effet de cet amendement est de préciser que les incompatibilités s'appliquent tant aux députés qu'aux sénateurs, je pense honnêtement qu'il est déjà satisfait par le projet de loi organique, qui prévoit cela. Avis défavorable.
