Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 325
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable ; j'ai déjà eu l'occasion de dire pourquoi en répondant un peu plus tôt à notre collègue Romagnan.
Je ne souhaite pas toutefois que l'on donne le sentiment que cette loi ne constitue qu'une demi-mesure. Cette loi obéit à une logique : interdire le cumul avec des fonctions exécutives locales. Le travail de notre commission a permis d'aller jusqu'au bout de la définition d'une « fonction exécutive locale », en intégrant notamment les responsabilités dans divers organismes, auxquelles on accède par délégation de la collectivité dans laquelle on siège.
Il ne s'agit donc vraiment pas d'une demi-mesure. Tout comme je l'ai proposé tout à l'heure à Mme Romagnan, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je maintiens l'avis défavorable de la commission.
