Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 91 92
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel avait refusé d'abaisser le seuil à 2 500 habitants pour le scrutin par liste, dès lors que le seuil de cumul n'était pas lui-même abaissé. Nous avons dû, à l'occasion de l'examen de la récente loi électorale, en abaissant le seuil pour le scrutin de liste à 1 000 habitants, retenir, par cohérence, le même chiffre pour le seuil de non-cumul.
Au-delà des arguments politiques qui amènent la commission à émettre un avis défavorable, vos propositions buteraient vraisemblablement sur un obstacle constitutionnel : vos seuils ne correspondent à aucune référence en matière électorale dans le droit en vigueur.
