Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 91 92
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Les mêmes règles de cumul avec des mandats locaux sont applicables aux sénateurs et aux députés. L'article 24 de la Constitution, qui a trait au rôle plus spécifique du Sénat, ne justifie en rien un traitement différencié des sénateurs par rapport au droit en vigueur. Établir une différence de traitement entre députés et sénateurs semble, sur le plan constitutionnel, possible.
