Intervention de Daniel Fasquelle

Je voudrais donner une réponse à M. le rapporteur et poser une question à M. le ministre.

M. le rapporteur nous dit que le seul seuil possible serait celui de 1 000 habitants. Je ne suis pas d'accord avec cette remarque et d'ailleurs dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 155 , je cite la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000, qui permet de fixer un seuil pour ce type de loi, à condition qu'il ne soit pas arbitraire. Or les seuils qui vous ont été proposés ne sont pas arbitraires, y compris celui de 20 000 habitants, que vous avez vous-mêmes retenu dans un texte, adopté ici il y a quelques jours, sur les déclarations de patrimoine des maires. Si ce seuil était extravagant, pourquoi l'avoir vous-mêmes retenu dans une loi ?

En ce qui concerne l'accord des deux chambres, je vous ai trouvé un peu confus, monsieur le ministre. Je n'ai toujours pas compris où vous vouliez en venir. Votre conclusion est-elle que vous voulez le même texte pour l'Assemblée nationale et Sénat ? C'est ce que j'ai cru comprendre.