Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 91 92
Daniel Fasquelle :Vous considérez que l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. Eh bien, sur ce point nous ne sommes pas d'accord et le Conseil constitutionnel tranchera.
