Intervention de Alain Calmette
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 91 92
Alain Calmette :Dernier élément, s'agissant du seuil : pour cette loi qui doit être lisible et simple, un périmètre a été défini – les fonctions exécutives locales – et une date a été fixée : 2017. Fixer un seuil, d'une part, serait arbitraire et d'autre part, aboutirait à une confusion peu lisible par nos concitoyens.
