Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 170
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Au nom du principe qu'un parlementaire ne peut cumuler son activité et un mandat exécutif.
