Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 145

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

…parce que je pars du principe que lorsqu'une loi n'est pas votée par une majorité, c'est qu'elle n'est pas nécessaire, et que les seules lois nécessaires en France, c'est le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Vous pourriez, monsieur le président de la commission des lois, mettre en oeuvre la proposition que je vous ai faite, et à laquelle je n'ai pas eu de réponse. Vous demandiez que les nominations du Président de la République soient mieux contrôlées par le Gouvernement : que n'avez-vous, depuis un an, monsieur le président de la commission des lois, déposé une proposition de loi ou introduit une disposition dans ce sens par voie d'amendement, dans ce texte par exemple ? Il vous est encore loisible de le faire, même à cette heure-ci !

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