Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les parlementaires d'exercer des responsabilités dans des établissements publics sans fiscalité propre. Il a été assez largement dit dans l'après-midi que l'une des spécificités des systèmes fédéraux est que les grandes régions ont la possibilité de lever l'impôt alors que dans notre pays, elles ne l'ont pas. C'est une différence essentielle.

Le fait de pouvoir lever la fiscalité est une marque de plénitude exécutive spéciale. Nous n'avons pas compris pourquoi la commission avait ajouté dans la liste des incompatibilités les établissements publics sans fiscalité propre. Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d'y exercer des responsabilités pleines et entières.