Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 245
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La notion de fonction exécutive est assez claire. Elle recouvre la fonction de maire, d'adjoint au maire, de président et de vice-président d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région.
Monsieur Lagarde, vous pouvez dire qu'une commission permanente serait une sorte d'exécutif au sens où l'est le Gouvernement de la France. Mais cela ne correspond à aucune réalité juridique. Nous nous en sommes donc tenus uniquement à ceux qui, parfois par délégation du maire pour les communes, ont des fonctions exécutives locales dans un sens que tout le monde comprenait avant que vous n'essayiez d'introduire de la confusion.
La commission est défavorable à cet amendement.
