Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 249

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Nous nous sommes déplacés de quelques milliers de kilomètres pour arriver à Papeete où je peux largement comprendre ce que vous dites sur le gouvernement quels qu'aient été ses responsables passés ou futurs.

L'assemblée de Polynésie française se réunit peu pour des raisons pratiques et elle détient, elle aussi, un pouvoir d'adaptation réglementaire que nous lui avons transféré. Le président de l'assemblée de Polynésie n'exerce aucun pouvoir exécutif si ce n'est la police de l'assemblée – et il y a parfois fort à faire, monsieur le ministre ! Pourquoi voulez-vous lui interdire d'être aussi parlementaire ici ?

C'est un sujet d'importance sur ce territoire-là. Bien souvent, même si ce n'a pas été le cas lors des dernières élections législatives, les députés ou les sénateurs sont élus grâce à l'influence qu'exerce le gouvernement de la Polynésie française. Vous avez ainsi une capacité de contre-pouvoir, y compris ici où le mandat de parlementaire ne serait pas la condamnation à l'exil comme ce fut le cas par le passé pour certains, mais la reconnaissance de la capacité à faire fonctionner une assemblée dont les aléas politiques majoritaires, les retournements, les revirements ont conduit à plusieurs dissolutions.

Je trouve regrettable que vous rompiez avec votre logique, monsieur le ministre. De ce point de vue, je voudrais une réponse. Quelle est la logique de l'interdiction dans leurs cas puisqu'ils ne sont pas des exécutifs ? Vous classez dans les exécutifs même les maires-adjoints de villages de cinquante habitants mais dans le cas présent, il n'y a pas d'exécutifs, pas plus que dans les arrondissements, pas plus que pour M. Rocca Serra.

C'est donc pour le symbole que l'on dit aux Polynésiens que le président de leur assemblée n'aura pas le droit d'être député ou sénateur.

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