Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 249
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Lagarde, vous avez évacué assez vite la première partie de votre amendement, disant que vous compreniez la signification du projet de loi. Et pour cause ! L'article 63 de la loi organique de 2004 dispose explicitement : « Le gouvernement de la Polynésie française est l'exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique. » J'en conclus que dès la présentation de votre amendement, sa première partie tombait.
Pour ce qui est de la deuxième partie, vous avez dit vous-même qu'il y a fort à faire, quand on préside l'assemblée de Polynésie française. En cohérence avec ce que nous avons fait pour les présidences des autres territoires d'outre-mer et pour les mêmes raisons, l'avis est défavorable.
