Intervention de Christophe Borgel

Oui, mais l'amendement que vous avez évoqué est satisfait, pour partie par le texte du Gouvernement et pour partie par les modifications apportées en commission des lois sur proposition de notre collègue Pascale Crozon et de moi-même.

Dans le droit en vigueur, les métropoles créées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 sont des EPCI à fiscalité propre. Elles sont donc couvertes par l'alinéa 4 de l'article 1er.

Quant aux futures métropoles qui seront créées par la future loi Lebranchu, elles seront couvertes par l'article 1er soit en tant qu'EPCI – je viens d'en parler – soit en tant que syndicat mixte soit en tant que collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi.

Pour être précis sur les trois métropoles dont on parle beaucoup, disons que la métropole de Lyon aura le statut de collectivité territoriale et sera donc couverte par l'alinéa 11. La métropole d'Aix-Marseille aura le statut d'EPCI à fiscalité propre et sera donc couverte par l'alinéa 4. La métropole de Paris sera, si l'on suit les travaux de la commission des lois, un syndicat mixte couvert par l'alinéa 7.

Si j'émets donc un avis défavorable, c'est non pas tant en raison d'un désaccord avec les propos que vous tenez que parce que votre amendement me semble complètement satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois.