Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 253
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je confirme à notre collègue Jean-Christophe Lagarde que cet amendement est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 1er dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.
En supprimant les mots « à fiscalité propre », nous avons inclus l'ensemble des EPCI, y compris, donc, les syndicats intercommunaux ; nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat tout à l'heure, à propos d'un amendement qui visait non à confirmer la suppression de ces mots, ce qui est un peu le sens du vôtre, mais à les rétablir. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.
