Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 252
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lagarde, est satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois, tel n'est pas tout à fait le cas de l'amendement lui-même.
L'article 1er ter prévoit l'extension de l'incompatibilité à la présidence des SEM locales, c'est-à-dire de celle à laquelle on accède en étant soi-même élu local, par délégation de la collectivité, en la représentant. C'est très exactement ce que vous visez dans l'exposé sommaire de l'amendement que vous venez de présenter.
Le dispositif lui-même porte sur toutes les SEM possibles. On sort donc du champ des SEM locales. Vous avez le droit de proposer un amendement ainsi rédigé mais il ne correspond pas à votre exposé sommaire. Si l'on s'en tient à celui-ci, il est totalement satisfait par l'article 1er ter du texte issu des travaux de la commission, qui est le fruit d'un amendement que j'avais déposé en tant que rapporteur et que la commission a adopté.
Si vous vous en tenez à la formulation précise de votre amendement, j'émets un avis défavorable, parce qu'on sort très largement du champ des incompatibilités tel qu'on l'envisage. Pour les SEM locales, auxquelles on accède parce qu'on est élu local, il y a une incompatibilité absolue.
