Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 252
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique prévoit déjà, dans sa rédaction actuelle, des interdictions relatives à toute une série de SEM ! C'est déjà prévu ! Ce projet de loi est toujours en discussion au Sénat. Il reviendra à l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire : complétez-le !
