Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à l'amendement n° 201 . Cet amendement est cohérent, car il propose d'étendre le champ des incompatibilités aux fonctions de président et de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à celles de vice-président de conseil consulaire.
La commission est en revanche défavorable aux deux autres amendements, nos 305 et 205 , qui prévoient d'étendre l'incompatibilité aux fonctions de simple conseiller consulaire, ou de simple membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. On retrouve là le débat opposant, d'une part, l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec les fonctions de président d'exécutif, et d'autre part, le mandat unique. Nous en avons déjà discuté.
