Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 99
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'imagine parfaitement qu'un parlementaire apprécie d'être conseiller municipal et de faire partie de la commission des appels d'offres, voire de la présider. Cela n'entre pas dans le champ des incompatibilités et n'a que peu de rapport avec l'amendement dont nous venons de débattre.
