Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 202
Laurence Dumont :Il peut se trouver qu'il y ait un recours contre l'élection d'un parlementaire. Tant que ce recours reste pendant, le parlementaire peut se trouver amener à demeurer dans une situation de cumul qu'interdit le présent projet de loi.
