Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Ce que nous proposons, c'est que, même si le parlementaire continue d'exerce plusieurs mandats incompatibles entre eux dans l'attente du jugement définitif sur le recours, seule l'indemnité parlementaire lui soit versée.

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