Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet article, ajouté au texte initial par un amendement des commissaires socialistes lors du débat en commission des lois, prévoit que nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Il s'agit évidemment des mandats parlementaires, puisque cet article est placé dans le code électoral dans le titre consacré à l'élection des membres de l'Assemblée nationale.

Cela pose un problème de principe et un problème de forme.

Sur le principe, nous sommes opposés à ce que les électeurs soient restreints dans leur possibilité de choisir trois, quatre, cinq ou six fois la même personne si cela leur chante. Nous défendons depuis le début le droit pour les électeurs de choisir leurs représentants dans cette assemblée, et cet article additionnel nous paraît restreindre de façon abusive la liberté du corps électoral.

Sur la forme, la notion même de mandat mériterait d'être précisée. Si l'objectif est que personne ne siège plus de quinze ans, soit trois mandats pleins, il faut l'écrire, mais les mandats peuvent être plus courts, parfois sensiblement. Je le redis, l'un de nos collègues va devoir regagner ses chers pénates dans un mois, et je suis bien placé, moi aussi, pour savoir comment les choses peuvent se passer…

Pour une raison de principe, qui tient au libre choix des électeurs, et en raison de l'imprécision de la notion de mandat, il faut supprimer cet article.