Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Un député peut se présenter à des élections aux conseils municipaux ou généraux, tandis qu'il s'agit ici d'interdire à une personne de se présenter à une élection, et je pense que le Conseil constitutionnel ne l'accepterait pas. On nous parle du Président de la République, mais le cas relevait d'une loi constitutionnelle.

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