Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er bis
Christophe Caresche :Il n'appartenait donc pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la limitation du nombre de mandats pour le Président. En revanche, si nous adoptions la présente disposition, je pense qu'elle serait censurée par le Conseil.
