Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er bis, amendement 354
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Il importe d'examiner plus avant les difficultés causées par l'article 1er bis adopté par la commission.
L'article 6 de la Constitution dispose, depuis la révision constitutionnelle de 2008, que « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » en tant que Président de la République. Ce principe est toutefois propre à la fonction de chef de l'État. Il prévaut également dans d'autres pays : en Allemagne, où le mandat n'est renouvelable qu'une fois, ou aux États-Unis, où le nombre de mandats est limité à deux, qu'ils soient successifs ou non.
En revanche, aucune disposition constitutionnelle ne peut garantir le non-cumul dans le temps des mandats parlementaires et locaux.
