Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Après l'article 1er bis, amendement 296
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :, l'amendement serait très vraisemblablement frappé d'inconstitutionnalité du fait même des conditions qu'il pose à l'exercice de la liberté d'être candidat. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
