Intervention de Annie Genevard

Le texte issu des travaux de la commission tend à supprimer l'article L.O. 148 du code électoral, qui dispose que : « Les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. »

Autrement dit, on ne pourra plus exercer demain qu'un mandat simple, qui consistera simplement à siéger en plénière ou en commission, mais ne pourra comporter aucune fonction de représentation au sein d'une agence de développement économique, d'un conseil d'administration d'établissement scolaire, d'un comité du tourisme ou d'une agence régionale de santé. Bref, ce sera un mandat simple de reclus.

Tout cela est en réalité une forme de mensonge. On permet le cumul avec un mandat simple, mais on le vide de sa substance.