Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Cet article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires, puisqu'il prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité ceux-ci seront remplacés par leur suppléant.

Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique ne prévoit que cinq cas dans lesquels ce remplacement par le suppléant intervient. Le premier cas, et le plus simple, est le décès ; puis viennent la nomination au Gouvernement, la désignation comme défenseur des droits, etc. En dehors de ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer : une élection partielle doit être organisée.

En revanche, l'article 3 du présent projet de loi organique prévoit que, désormais, un parlementaire se trouvant en situation de cumul et choisissant d'opter pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant.

Cette nouvelle disposition paraît doublement inopportune. D'une part, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu'un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l'Assemblée nationale, et non pour qu'y siège le candidat suppléant, qui ne bénéficie peut-être pas au même degré de leur confiance.

Il serait bien sûr excessif de parler de tromperie, mais il s'agirait, en tout cas, d'un choix imposé et non d'un choix librement consenti. Cette atteinte à la liberté de choix des électeurs pourrait poser problème devant le Conseil constitutionnel, à qui les lois organiques sont soumises avant leur promulgation.

D'autre part, et l'étude d'impact le souligne, ces nouvelles règles de remplacement seraient établies pour éviter l'organisation d'un grand nombre d'élections partielles. Il y a là une sorte de volonté d'évitement du suffrage universel, qui n'est guère conforme à la démocratie. Il importe, au contraire, de donner la parole aux électeurs et de ne pas esquiver les élections partielles, qui leur permettent de s'exprimer entre deux consultations générales.