Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 3, amendements 301 307
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable pour les raisons que je viens d'évoquer dans un échange avec M. Poisson : il prête à l'article 25 de la Constitution des choses qu'il ne me semble pas du tout possible d'y lire. Mais le Conseil constitutionnel nous le dira puisqu'il sera saisi étant donné qu'il s'agit d'une loi organique.
Madame Sas, pour régler un problème que je comprends tout à fait, vous proposez de créer non un nouveau cas de remplacement, mais un nouveau cas de remplacement temporaire en cas de vacance du titulaire. Pour le coup, je suis sûr que la mesure que vous proposez sera déclarée inconstitutionnelle puisque l'article 25 prévoit très précisément le seul cas de vacance possible : quand le titulaire est nommé au Gouvernement. Le seul moyen de résoudre le problème pour celles et ceux qui seraient concernés…
