Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Après l'article 3 bis, amendements 227 271 270 273 226 225 272 275 276 279 274 277 278 280
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je maintiens mon « argutie » juridique, pour reprendre la formule de notre collègue Lagarde. La réalité, quel que soit l'avis au fond, c'est que ces amendements ne peuvent absolument pas être intégrés au texte.
Sur le fond, nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis le début de cette discussion, en commission comme sur les bancs de cet hémicycle : c'est un autre chantier. On peut dire que c'est repousser la réforme aux calendes grecques. Il se trouve que celle-ci relève d'une loi ordinaire et que nous examinons une loi organique. Vous pouvez estimer que c'est une argutie juridique, je n'y peux strictement rien.
Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
