Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Christophe Borgel (8 interventions)
- Jean-Christophe Lagarde (7 interventions)
- Francis Vercamer (3 interventions)
- Sergio Coronado (2 interventions)
- Roger-Gérard Schwartzenberg (2 interventions)
- Jean-Luc Laurent (2 interventions)
- Guy Geoffroy (1 intervention)
