Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Après l'article 3 bis, amendement 357
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Notre collègue Coronado, qui a déjà déposé cet amendement en commission, le sait : ce n'est un problème ni de calendrier électoral ni d'amis à protéger, mais un problème de droit. Vous pourrez répéter que les problèmes de droit cachent des problèmes de protection politique, mon cher collègue Lagarde, cela n'y changera rien. Ils restent des problèmes de droit que les législateurs que nous sommes doivent prendre en compte. Défavorable.
