Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Après l'article 3 bis, amendements 229 230 231
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, non que le problème ne se pose pas, mais parce qu'il est évident qu'il s'agit de purs cavaliers législatifs. Désolé d'invoquer des arguments juridiques quand nous jouons notre rôle de législateurs. Avis défavorable.
