Intervention de Patrick Devedjian

Pourquoi le texte me paraît-il inutile ? Vous l'avez vous-même souligné, madame la garde des sceaux : depuis les lois de 1993 – une loi de gauche, une loi de droite –, la question des instructions individuelles a été tranchée et, me semble-t-il, de manière très raisonnable. On a alors établi que les instructions individuelles devaient être écrites et jointes au dossier, donc communicables à la défense. Au texte a été très loyalement jointe une étude d'impact qui, de 2004 à 2013, dresse l'inventaire des instructions individuelles données et établit qu'il n'y a eu aucun incident et aucune polémique. La question paraissait donc vraiment réglée : elle n'a donné lieu à aucun problème depuis 1993.

Le Gouvernement explique, M. Denaja affirme que les petits arrangements sont désormais finis. Mais je rappelle que les instructions individuelles, vous le savez, naturellement, étaient uniquement destinées aux poursuites et non pas au classement ou aux petits arrangements. Contrairement à ce que soutient M. Denaja, elles ne permettaient pas cette facilité.

Ensuite, nonobstant les satisfecit que vous avez attribués à plusieurs de vos prédécesseurs, j'ai encore à l'esprit les propos de Mme Guigou, ici même, quand elle était à la chancellerie, protestant – de mon point de vue à juste raison – contre les déclarations intempestives d'un acteur politique et invitant, sans avoir besoin de donner des instructions écrites, à poursuivre cette personne.

Quand le Gouvernement, qu'il s'agisse du garde des sceaux – ce n'est pas votre cas –, assez rarement, du ministre de l'intérieur souvent, ou d'autres ministres, appelle publiquement à des poursuites en réaction à tel ou tel événement, si le parquet n'entend pas, c'est qu'il est bien sourd. Il ne sert par conséquent à rien de dire que c'en est fini avec les instructions quand le Gouvernement émet aussi publiquement son souhait : il se trouve des gens pour comprendre sans avoir besoin de davantage d'explications.