Intervention de Patrick Devedjian

Deuxième point, il s'agit d'un texte hypocrite parce que nous savons bien comment fonctionne le parquet. De manière très naturelle, les parquets sont en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces ; le directeur des affaires criminelles et des grâces, et c'est légitime, est nommé par le Gouvernement, et le cabinet lui-même est en relation, et c'est tout aussi légitime, avec le directeur des affaires criminelles et des grâces. Le canal est assez évident et l'on n'a pas besoin de donner des instructions écrites.

Tocqueville avait déjà abordé ce débat de manière très circonstanciée et il avait une formule assez heureuse et toujours valable en ce qui concerne les procureurs : « Qu'importe qu'on ne puisse le contraindre si on peut le gagner. » Cette observation, d'un grand magistrat, demeure d'actualité.

Enfin, ce texte est contradictoire. Vous avez abordé vous-même, madame la garde des sceaux, la question des instructions générales. Moi aussi, monsieur le rapporteur, je suis favorable au fait que ces instructions soient publiques ; je n'ai pas du tout d'état d'âme à cet égard. Je m'étonne néanmoins que vous ayez pu penser qu'on pouvait en excepter les cas où sont en jeu la sûreté de l'État ou la sécurité publique – vaste domaine : même le vol de poules est une forme d'atteinte à la sécurité publique.