Intervention de Patrick Devedjian

Monsieur le rapporteur, vous préconisez en réalité des instructions secrètes puisqu'elles ne pourront pas être publiées. Vous supprimez les instructions individuelles transparentes pour établir des instructions générales secrètes, et vous estimez que c'est un grand progrès du droit ! L'avocat que vous êtes peut-il penser que, dans ces conditions, les libertés de la défense y trouvent leur compte, que le procès équitable est ainsi possible, que l'égalité des armes est garantie ?

Vous avez abordé la question du statut du parquet, en indiquant que ce n'est pas une partie comme les autres. Je me souviens de ce disait un grand garde des sceaux de gauche, Moro-Giafferi : « C'est par une erreur de menuiserie que le parquet est situé plus haut dans le prétoire. »