Intervention de Patrick Devedjian

Moro-Giafferi s'est sûrement trompé, mais c'était un grand avocat.

Or vous, vous voulez établir des instructions secrètes. Les libertés publiques seront-elles respectées lorsque des circulaires auront un caractère secret ? Je rappelle qu'une circulaire est un acte juridique qui peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État ; c'est un acte qui fait grief ; et vous voudriez qu'il puisse être secret ! C'est d'ailleurs assez amusant, historiquement, parce que cela correspond à un travers tout à fait classique : les gouvernements qui veulent la transparence en viennent finalement, le plus souvent, à réduire les libertés publiques les plus élémentaires au nom même de cette transparence. Vous n'échappez pas à ce paradoxe.

Comme Mme la garde des sceaux, je m'interroge sur le concept d'impartialité que vous avez voulu créer. De manière très amusante, et cela figure dans le rapport, vous nous avez dit qu'il existait plusieurs sortes d'impartialités. Comme Alfred de Musset, je crois, pour ma part, qu'une porte doit être ouverte ou fermée : on est impartial ou on ne l'est pas ; on ment ou on dit la vérité. Entre les deux, il y a le mensonge par omission, j'entends bien, mais c'est un mensonge tout de même.

L'impartialité ne se divise pas, ne se distingue pas. Je partage les inquiétudes de la garde des sceaux sur les effets que votre conception curieuse peut engendrer. Franchement, comment un procureur peut-il rester impartial quand il est soumis à des instructions générales auxquelles il doit se tenir ? Il agit dans le cadre de la discipline imposée par les instructions générales, ce qui exclut le cas de conscience. Je rappelle, s'agissant de l'ouverture d'une information ou de réquisitions écrites, que la plume est serve. Que vient donc faire ici le principe tel que vous le définissez ?

En réalité, vous confondez le juge et le procureur.