Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je me suis déjà exprimé sur l'article ; permettez-moi d'y revenir.

Vous voulez supprimer les instructions individuelles, qui disparaîtront donc en théorie. Elles avaient la particularité d'être exceptionnelles, mais ce n'est pas parce qu'elles étaient très rares – voire inexistantes – qu'elles ne sont pas nécessaires dans certaines circonstances. Elles avaient pour autres particularités d'être écrites, d'être authentifiées, et d'être connues des différentes parties. Que voulez-vous substituer à ce système ? L'opacité et l'hypocrisie !

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