Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er, amendements 1 7 28 42 53 75 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

J'argumente ici en tant que représentant de l'opposition. Je vous ai opposé des arguments. Je vous ai également mise au défi de me donner l'exemple d'une instruction individuelle, adoptée par le passé, qui ait posé un problème. Or vous ne m'avez pas répondu !

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