Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je ferai deux remarques pour réagir aux propos de notre collègue Dominique Raimbourg et je poserai une question à Mme la garde des sceaux.

Je me souviens, cher collègue, que dans le débat que nous avons eu sur les conditions de détention, vous avez souhaité effectivement, que se tienne dans notre enceinte un débat sur la politique pénale, même si ce n'est pas le seul endroit où cela peut se dérouler. Aucun signal ne me permet de considérer qu'un tel débat approche, mon cher collègue. Je le regrette d'ailleurs, car cet exercice serait intéressant. Sans remettre en cause la véracité de votre intention, car je vous sais sincère sur ce point comme sur d'autres, je ne vois pas de référence dans le texte que nous étudions à ce souhait que nous partageons parce que je crois que c'est l'intérêt du Parlement.

Vous avez dit tout à l'heure, mais peut-être cela a-t-il outrepassé votre pensée, que ce texte instaurait des circulaires générales. Non ! Je vois que vous corrigez votre propos en opinant du chef. Mon analyse est donc la bonne. Les circulaires existent, en effet, déjà, mais nous en modifions, ici, la forme et la destination.

Madame la garde des sceaux, je saisis l'occasion de cette défense d'amendement de suppression de l'article 1er pour vous demander si vous avez prévu, dans les décrets d'application de ce projet de loi, de préciser les modalités selon lesquelles seront établies les notions de sécurité publique, de sûreté de l'État ou toutes les notions mentionnées comme des conditions possibles de non-publication de ces circulaires, d'en définir le contour, les circonstances ou, en tout cas, de citer un certain nombre de cas d'espèce permettant d'en délimiter clairement la portée afin que personne ne se considère comme étant face à une zone floue. Que l'on soit bien d'accord, je ne parle pas de vos intentions personnelles, car tel n'est pas ici le problème, mais des principes généraux de fonctionnement de l'institution judiciaire. Il me paraît nécessaire que les modalités en vertu desquelles ces circulaires pourraient ne pas être publiées soient précisées d'une manière ou d'une autre, à un moment ou à un autre. Vous ne voulez pas que cela figure dans la loi, ce que je peux comprendre. Cela relève, en effet, sans doute du pouvoir réglementaire. Si vous pouviez nous éclairer sur cette dimension réglementaire, nous aurions une réponse à quelques-unes de nos interrogations.