Intervention de Nicolas Dhuicq

Madame la garde des sceaux, vous essayez de résoudre, par ce texte, l'inéluctable tension entre la nécessité pour l'exécutif de gouverner et la supposée indépendance absolue des magistrats. Ces dernières années, le balancier a plutôt penché de l'autre côté, jusqu'à pousser certains de nos collègues dans cet hémicycle à la tentative de police de la pensée et d'organisation des interdits verbaux, y compris dans l'hémicycle. Mais vous prenez un peu les pieds dans le tapis parce que vous êtes contrainte d'intégrer parallèlement ce que l'on appelait auparavant, à juste titre, la raison d'État. L'éthique du prince n'est pas la morale individuelle. Elle est parfois en contradiction avec cette morale individuelle pour la sauvegarde de la nation et l'intérêt même de l'État. Vous créez, en fait, avec toutes ces contradictions, une absence de clarté, une confusion et une ambiguïté supplémentaires. Vous supprimez ces instructions éthiques qui, nous l'avons constaté, n'ont posé jusqu'à présent aucune difficulté, pour essayer d'intégrer modestement l'indéfinissable dans le texte de loi.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que cet article 1er doit être supprimé.